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La Société JJA est titulaire des marques française et communautaire « 5five Simply smart » ainsi que du nom de domaine « 5five.com ».

La société DEPOT BINGO autorisée à exploiter sur le Site les marques « 5five Simply smart » et le nom de domaine « 5five.com » dont la société JJA (société-mère de DEPOT BINGO) est titulaire.

Toute utilisation de la dénomination « 5five Simply smart » ou de ses logos pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire telle que prévue et sanctionnée par les articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants et L 717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L’article L 716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ « est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; 

b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (...) ; »
L’article L 716-10 du même Code prévoit notamment qu’ « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 

a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; 

b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (...) »

b) Droits de propriété intellectuelle attachés à la présentation, au contenu du Site et à ses images

Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L 122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

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Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle des sociétés JJA et DEPOT BINGO telle que prévue et sanctionnée par les articles L 331-1 et suivants et les articles L 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 

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